[Info rappel ]PROCÉDURES HADOPI

PROCÉDURES HADOPI [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
L'Hadopi a été mis en place pour mieux protéger la propriété intelectuelle notamment sur Internet.
Cette protection vise à informer l'internaute qu'il est dans l'illégalité en téléchargeant certains contenus musicaux et audiovisuel, mais, également à le sanctionner s'il persiste dans ces agissements.
Comment le contrôle s'effectue t il ? Comment l'usager est il informé ? Quelles sont les étapes avant d'arriver à la sanction de l'internaute ?
Vous trouverez ci-dessous un schéma des étapes de la procédure d'intervention de l'Hadopi.
Chaque étape est elle même détaillée et précise les autres organismes qui interviennent dans cette procédure.

TÉLÉCHARGEMENT ILLÉGAL
Avant l'intervention de l'Hadopi, un téléchargement d'oeuvres protégées par les droits d'auteur doit être constaté. Avec l'aide d'un prestataire technique, des organismes défenseurs des droits d'auteur définissent et surveillent les échanges de ces oeuvres sur internet. Voir[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] ainsi que [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien].
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SAISIE HADOPI [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]	Une fois les faits constatés, la saisie de l'Hadopi peut avoir lieu.
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VÉRIFICATION HADOPI [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]	Les informations constatées sont validées par l'HADOPI qui s'adressera au FAI pour identifier l'internaute . Voir [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien].
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]	Dans un délai maximum de 2 mois, si aucune suite n'est donnée à la demande.	Les informations concernant l'internautes sont supprimées.
1 ERE RECOMMANDATION HADOPI [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]	L'internaute est informé par email. Voir [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]. Détails, commentaires et recours de la [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]	Dans un délai de 6 mois maximum, si de nouveaux téléchargement illégaux ne sont pas constatés.	L'ensemble des données sont éffacées.
2 EME RECOMMANDATION HADOPI [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]	En cas de nouvelle constatation des faits, envoi d’une seconde recommandation par voie électronique ainsi que par lettre recommandée. Pour une information détaillée consultez [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]	Dans un délai de 12 mois maximum, si de nouveaux faits ne sont pas établis.	Suppression des données
NOTIFICATION HADOPI	En cas de nouvelle constatation, envoi d’une lettre remise contre signature notifiant à l’abonné que les faits sont susceptibles de poursuites.
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DÉLIBÉRATION HADOPI	Décision de l’Hadopi de transmettre ou pas le dossier de l’abonné au Parquet.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]	l'HADOPI peut décider de ne pas donnée suite au dossier.	Les données sont suprimées
TRANSMISSION AU JUGES	l'Hadopi transmet le dossier au Parquet.

SANCTION HADOPI	Le juge décide de la condamnation.
L'internaute peut encourir une amende allant jusqu'a 1500 € et son accès internet peut être suspendu pendant 1 mois. Sur l'étendue des sanctions possibles, voir [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien].